Qualité de membre de la CCS
 Les communes et leurs corporations de droit public peuvent faire partie de la CCS.
Adhésion à la CCS
  1. Documentation sur l'adhésion à la CCS.
  2. Décision de l'exécutif de la commune/association intercommunale selon documentation relative à l'adhésion à la CCS.
  3. Demande d'adhésion:
    • déclaration d'adhésion
    • questionnaire
  4. Qualité de membre de la CCS selon décision du conseil d'administration de la CCS.
  5. Cotisation annuelle fr. 100.-
Prescription financières
 Le montant du capital de la société coopérative est illimité

Chaque membre doit souscrire, pour la constitution du capital, des bons de participation d'une valeur nominale de fr. 1000.--: raison d'un montant de

  • fr. 1000.-- pour des membres jusqu'à 1000 habitants
  • fr. 5000.-- pour des membres de 1001 à 5000 habitants
  • fr. 10'000-- pour des membres de 5001 à 10'000 habitants
  • fr. 20'000.-- pour des membres de plus de 10'000 habitants, nombre d'habitants en moment de l'adhésion
Le capital de la société coopérative sert en premier lieu de capital de garantie. Après le paiement, les bons de participation, ou les certificats, qui ne sont pas transmissibles, sont établis au nom des membres.

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